Droit de mutation

Droit de mutation

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture. Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :  

  • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l'acheteur.). 
  • Le prix de vente inscrit à l'acte de transfert. 
  • La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à sa valeur foncière inscrite au rôle d'évaluation foncière x le facteur comparatif de l'année où le transfert est effectué.  

Le facteur comparatif en vigueur pour la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes est 1,11 pour l'exercice de 2026.

Tranche de la base d'imposition 2026 Taux
Qui n'excède pas 62 900$ 0,5%
Qui n'excède pas 62 900$ et sans excéder 315 000$ (315 000-62 900$=252 100$) 1,0%
Qui excède 315 000$ 1,5%

 

Lors du transfert d'un immeuble, l'acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes:

  • la base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s'agit d'un transfert entre parents, soit :
    en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
    entre conjoints; entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

La ville de Notre-Dame-de-Lourdes impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière lorsque le transfert d'un immeuble situé sur son territoire la prive du paiement du droit de mutation immobilière à l'égard du dit transfert.  

Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, la municipalité a passé une résolution qui mentionne que le montant ne peut pas dépasser 200,00 $. Que ce montant lui soit versé en guise de compensation (appelé « droit supplétif »).  


Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.