Droit de mutation

Droit de mutation

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

  • Le droit de mutation est imposé sur tout transfert de droit de propriété et c'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
  • C'est chez le notaire, au moment de la transaction que le montant vous sera précisé.Vous aimeriez savoir comment calculer la taxe de mutation du Québec? Impôt net met à votre disposition un calculateur en lien avec la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.
  • Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d'un immeuble, l'acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes:

  • la base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
  • il s'agit d'un transfert entre parents, soit :
    en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
    entre conjoints; entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
  • le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.