Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles    

 

Inscriptions:

défi santé                                2018

Pas besoin d’être un athlète pour réussir le Défi

Du 1er au 30 avril, « entraînez » vos habitudes de vie en relevant le Défi Santé  Inscrivez-vous à DefiSante.ca.


Camp de jour :

Soirées d'inscriptions        

Soirées d'inscriptions le 8 avril et le 11 mai de 18 h à 20 h à l'Hôtel de Ville. (4050, rue Principale)
Informations municipales :
Communiqué de presse
 

Lors de son assemblée extraordinaire du 11 décembre dernier, le conseil municipal était heureux d’annoncer une réduction du taux de taxes pour 2018.