Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles   

Communiqué 2019

taxes

Lors de son assemblée extraordinaire du 10 décembre dernier, les membres du conseil municipal ont adopté le budget pour l’année 2019. Lire la suite ...

 

 

 


Avril : mois de la nutrition

défi santé 2019

Pas besoin d’être un athlète pour réussir le Défi

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Du 1er au 30 avril, « entraînez » vos habitudes de vie en relevant le Défi Santé : 1 mois, 3 objectifs et du soutien gratuit pour manger mieux, bouger plus et garder l’équilibre. 

Nouveauté :
CALENDRIER 2019

Pour une première année,  voici un calendrier municipal. Vous y trouverez des informations utiles tel que les dates de collectes, séance du conseil, événement, etc.