Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles    

 

Période d'inscriptions : 8 au 19 janvier 2018
Soirée d'inscriptions : 11 janvier 2018 (18h à 20h)
Nouveauté :

pourquoi remplacer sa toilette?

La municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes accorde une aide financière pour le remplacement d'une toilette standard par une toilette à faible débit.
 
Informations municipales :
Communiqué de presse
 

Lors de son assemblée extraordinaire du 11 décembre dernier, le conseil municipal était heureux d’annoncer une réduction du taux de taxes pour 2018.