Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles   

Programmation des loisirs | Hiver 2019

LOISIRS

Inscriptions à l'hôtel de ville :

4050, rue principale.

 

 

 


Hiver 2019:

Patinoire / ski de fond

Suivez notre page facebook MUNICIPALITÉ NDL pour suivre l'état de nos patinoires et de la piste de ski de fond.
Nouveauté :
CALENDRIER 2019

Pour une première année,  voici un calendrier municipal. Vous y trouverez des informations utiles tel que les dates de collectes, séance du conseil, événement, etc.