Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles   

Activités | décembre 2018:

LOISIRS

  • 9 décembre
    • Dépouillement de l'arbre de Noël
  • 16 décembre
    • Mâtiné de Noël (Projection d'un film)

 

 


Changement d'horaire:

hôtel de ville 

Dès le 4 septembre, la Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes est de retour à l'horaire normal.

Lundi au vendredi : 9 h à 12 h et 13 h à 16 h 30

Retour sur l'événement 2018 :
semaine de la sécurité

Félicitation à Angélique Barbarie Boie, gagnante du concours de dessin dans le cadre de la semaine de la sécurité.