Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles   

Changement d'horaire:

horaire estival

Applicable du 4 juin au 31 août 2018.

 


Événement:

Fête de la famille   

Programmation complète - À venir

Animation, jeux gonflables, maquillage, musique et plus encore...

Formulaire en ligne :
Bibliothèque

Dans le but d'optimiser les services offerts à la bibliothèque, notamment en offrant plus d'heures d'ouverture, nous vous demandons de répondre à un court sondage avant le 10 août 2018.